Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-40
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL et BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, DURAIN, FÉRAUD et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3
Avant l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 227-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions du présent article sont applicables dès lors qu’elles ont pour intention de représenter des relations sexuelles de caractère incestueux. »
Objet
Cet amendement vise à insister sur le caractère incestueux que peut revêtir certaines images pornographiques diffusées.