En commission

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

CS numérique

(1ère lecture)

(n° 593 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAIN, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, FÉRAUD et REDON-SARRAZY, Mmes Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Face à l’essor d’un nouveau type de jeu en ligne intégrant les technologies dites « Web 3.0 » telles que la chaîne de blocs (« blockchain ») et les jetons non-fongibles (« Non Fungible Token » ou NFT), le projet de loi définit une nouvelle catégorie de « jeux à objets numériques monétisables ».

Face à la difficulté de trouver une définition de ces jeux à objets numériques monétisables qui soit consensuelle, le Gouvernement a privilégié le recours à une ordonnance.

Il n'est pas normal que la représentation nationale ne dispose pas de davantage d'informations sur les rédactions précises envisagées alors même que cela pourrait avoir un impact tant sur les entreprises du secteur des jeux de loisir (gaming) que sur les entreprises exerçant dans le secteur des jeux d'argent (gambling).

Cet amendement propose donc de supprimer l'article 15 qui prévoit de procéder par voie d'ordonnance.