En commission

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

CS numérique

(1ère lecture)

(n° 593 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, DURAIN, FÉRAUD et REDON-SARRAZY, Mmes Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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Alinéa 6

Compléter le III par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise la nature des frais de migration qui peuvent être facturés, et définit les modalités d'information des utilisateurs relative au détail de ces frais; il précise également les modalités de suivi et de contrôle de cette disposition. »

Objet

Définir les frais de migration et renforcer la transparence

Les frais de migration qui peuvent être facturés, et qui devraient se limiter aux coûts réels du processus de migration pour le fournisseur de services d’informatique en nuage, ne sont pas définis par le projet de loi.

Cet amendement propose qu'un décret, pris après consultation des acteurs du secteur du cloud, précise ce qu'on entend par frais de migration.

Pour conforter cette mesure, il est également proposé d'accroitre la transparence relativement à ces frais à l'égard des utilisateurs.