Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-5
21 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE 6
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
aux fournisseurs de services d’accès à internet ou
Objet
Le présent amendement propose de simplifier la liste des acteurs pouvant contribuer à la lutte contre les sites pornographiques en maintenant uniquement les « fournisseurs de système de résolution de nom de domaine », qui englobent déjà les fournisseurs de services d’accès à internet.
Il permet également d’uniformiser les terminologies utilisées aux différents articles sur les blocages à l’accès du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) ou des projets en cours (loi de programmation militaire).