En commission

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

CS numérique

(1ère lecture)

(n° 593 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, BILHAC, CABANEL, GOLD et GUÉRINI et Mme GUILLOTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal, insérer 5 alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne de bonne foi qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si :

« 1° Elle a respecté les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique ;

« 2° Elle a transmis à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et au responsable du système de traitement automatisé de données en cause une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données ;

« 3° Elle n'a pas agi au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »

Objet

Amendement de repli visant à dépénaliser les lanceurs d'alerte numérique (ou hacker éthique) du fait d'accéder frauduleusement dans tout ou une partie d'un système de traitement automatisé de données à la condition que les trois critères mentionnés dans le dispositif soient remplis.

Par ailleurs, cet amendement de repli permet la création d'un code de conduite harmonisant les règles de fonctionnement des hackers éthiques. Il y figurerait notamment leurs règles de fonctionnement et de conduite et une définition du périmètre et de la criticité des failles.