Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-8
21 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité peut également notifier les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux dispositions mentionnées au I du présent article aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement.
Objet
Poursuivant le même objectif d’uniformisation des dispositifs de blocage à l’accès au sein du présent projet de loi, et afin d’associer tous les acteurs à la lutte contre les contenus illicites, le présent amendement suggère que les moteurs de recherche et annuaires soient inclus dans le dispositif de filtre anti-arnaque.