Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-80 rect. bis
27 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN, MM. GRAND, DECOOL, CHASSEING, VERZELEN, GUERRIAU, WATTEBLED, CAPUS et LAGOURGUE et Mme MÉLOT
ARTICLE 22
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Alinéa 41
Remplacer les mots :
contraires aux
Par les mots :
constitutifs des
Objet
Amendement de précision. Les contenus peuvent être contraires à la loi et donc constitutifs d’infractions mais ils ne peuvent pas être contraires à des infractions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.