Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-82 rect. bis
27 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN, MM. GRAND, DECOOL, CHASSEING, VERZELEN, GUERRIAU, WATTEBLED, CAPUS et LAGOURGUE et Mme MÉLOT
ARTICLE 20
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
les
Par le mot :
des
Objet
Amendement rédactionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.