En commission

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

CS numérique

(1ère lecture)

(n° 593 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. GRAND, DECOOL, CHASSEING, VERZELEN, GUERRIAU, WATTEBLED, CAPUS et LAGOURGUE et Mme MÉLOT

ARTICLE 12

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Alinéa 9

Après les mots :

violation de la même obligation

Insérer les mots :

en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans

Objet

Amendement de précision. Cet alinéa crée une sanction pécuniaire dont le taux peut être porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Cependant, il ne précise pas la durée pendant laquelle ce taux majoré est encouru. En cohérence avec les dispositions de la phrase suivante, il est proposé de fixer cette durée à 5 ans.