Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-85 rect. bis
27 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN, MM. GRAND, DECOOL, CHASSEING, VERZELEN, GUERRIAU, WATTEBLED, CAPUS et LAGOURGUE et Mme MÉLOT
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer les mots :
au 2°
Par les mots :
au deuxième alinéa
Objet
Amendement de précision rédactionnelle : l’article 222-33-3 du code pénal ne contient pas de « 2° ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.