Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-9
21 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE 6
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Alinéa 16
Après le mot :
compétente
Ajouter les mots :
, la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs,
Objet
Afin de préserver les conditions d’une juste concurrence, le présent amendement vise à mettre en place, comme il est prévu à l’article 6-1 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique sur le blocage administratif de la pédopornographie et du terrorisme, ou encore à l’article 32 du projet de loi de programmation militaire actuellement en discussion, sur le blocage administratif pour les atteintes à la sécurité de la nation, une compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 2 feront peser sur les acteurs.