Amendement

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

N°COM-93

23 juin 2023

(1ère lecture)

(n° 593 )

Adopté

présenté par

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

I.− Alinéa 3

Après le mot :

imputables

insérer les mots :

y compris pour des raisons techniques ou opérationnelles objectivement justifiables,

II.− Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, et demande les éclaircissements nécessaires

Amendement rédactionnel