Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-94
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 12
Supprimer la dernière phrase
Objet
Les conclusions du rapporteur public sont la garantie d'un regard tiers dans un contentieux qui peut mettre en question la liberté d'expression.
Il est préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de permettre au magistrat de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience.