Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-96
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
sans délai
Par les mots :
dans un délai fixé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Objet
Cet amendement vise à confier à l'Arcom le soin de déterminer le délai au terme duquel les FAI devront avoir nécessairement coupé l'accès aux sites considérés.
Il apparaît, en effet, difficile de considérer que cette action puisse être réalisé "sans délai" comme le prévoit la rédaction actuelle.
Ce délai devra en tout état de cause être restreint au strict minimum compte tenu des contraintes techniques et de disponibilité des personnels.