Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique
CS numérique
N°COM-97
23 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 593 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Le présent amendement prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d'application du présent article comme l'ont prévu par ailleurs les articles 2 et 6 du projet de loi.
Ce décret pourra, par exemple, préciser les modalités de déblocage des sites incriminés.