Proposition de loi Service civique
commission de la culture
N°COM-1
28 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 600 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa
a) À la première phrase, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ans » ;
Objet
Cet amendement fixe l’âge maximal pour effectuer un service civique, sauf pour les jeunes en situation de handicap pour lesquels la limite est à 30 ans, à 27 ans.