Proposition de loi Service civique
commission de la culture
N°COM-11
28 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 600 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, rapporteure
ARTICLE 2
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement supprime la prise en compte du service civique dans les critères de sélection au sein des filières sélectives.