En commission

Proposition de loi Service civique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 600 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

... ° Après le sixième alinéa de l’article L. 120-4, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’étranger âgé de 16 ans révolus qui séjourne en France sous couvert de la protection temporaire prévue à l’article L. 581-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;

Objet

Cet amendement vise à permettre aux personnes accueillies en France au titre de la protection temporaire, actuellement les ressortissants ukrainiens, de pouvoir postuler à un service civique.