En commission

Proposition de loi Service civique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 600 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

 … ° Après l’article L. 120-12 du code du service national, il est inséré un article L. 120-12-1 ainsi rédigé :

« Art. 120-12-1. – Le contrat prévoit la possibilité d’une mise à disposition temporaire du volontaire sur une mission de crise ou d’urgence. Cette mise à disposition ne peut être réalisée qu’à la demande du volontaire et avec l’accord de l’organisme d’accueil. Un décret fixe les conditions d’application de cet article. » ;

Objet

Cet article offre un cadre juridique pour permettre à un volontaire, avec son accord de pouvoir participer à des missions d’urgence en dehors de celles prévues par son contrat.