Proposition de loi Service civique
commission de la culture
N°COM-5
28 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 600 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéas 9 à 13
Supprimer ces alinéas
Objet
Les volontaires du service civique bénéficient du compte d’engagement citoyen, qui est abondé de 240 euros à la fin de leur contrat. Ces fonds peuvent être mobilisés pour le financement du permis de conduire, ainsi que pour des actions de formation, y compris de création d’entreprise. Pour cette raison, cet amendement supprime l'allocation de fin de contrat.