Proposition de loi Service civique
commission de la culture
N°COM-9
28 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 600 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, rapporteure
ARTICLE 2
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa
3 ° L’article L. 611-12 est complété par les mots : « Ce décret prévoit les conditions de réintégration de l’étudiant dans la formation dans laquelle il est inscrit. » ;
Objet
Cet amendement sécurise le droit à la réintégration dans son cursus de formation pour tout étudiant effectuant une césure.