Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

N°COM-10 rect.

26 juin 2023

(1ère lecture)

(n° 710 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

MM. Étienne BLANC, BASCHER et BELIN, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, CHARON et DARNAUD, Mmes DUMONT, GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN, MM. Daniel LAURENT et MEIGNEN, Mme NOËL et MM. PELLEVAT, POINTEREAU, SAUTAREL et TABAROT


ARTICLE 4

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Supprimer l’alinéa 75

Objet

Il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail.

Il convient ainsi de laisser à chaque comité la liberté d’organiser, comme il l’entend, ses commissions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.