Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-100 rect.
27 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes GATEL, JACQUEMET et GUIDEZ et MM. JANSSENS, DUFFOURG et KERN
ARTICLE 4
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Supprimer l'alinéa 52
Objet
Le principe d’audits décidés par le comité départemental et réalisés au sein des opérateurs pour vérifier, notamment le respect de la charte d’engagements, induit une logique de tutelle du comité départemental sur les missions locales, ce qui ne paraît pas justifié.