En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GATEL, JACQUEMET et GUIDEZ, M. JANSSENS, Mme DOINEAU et MM. DUFFOURG et KERN

ARTICLE 10

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À l’alinéa 5,

après les mots « stratégie nationale adoptée »

ajouter les mots

« en concertation avec les associations nationales représentant les communes et intercommunalités ». 

Objet

Les communes et leur intercommunalité sont les premiers gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant implantés sur le territoire.

De plus, elles soutiennent les acteurs associatifs et les acteurs privés à but lucratif par des subventions ou des réservations de places qui sécurisent l’équilibre financier des structures. Les communes et leur intercommunalité soutiennent également l’accueil individuel en gérant ou soutenant des relais petite enfance (ex relais assistants maternels), en soutenant des maisons d’assistants maternels (par la mise à disposition de locaux notamment). Enfin, elles développent également des actions de soutien à la parentalité (lieu d’accueil parent enfant…).

Au regard de ce rôle majeur, il est indispensable que le bloc communal soit associé étroitement à l’élaboration de la stratégie nationale de la politique d’accueil du jeune enfant ainsi qu’aux objectifs de créations de places qui en résultent.