Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-105 rect.
27 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes GATEL, JACQUEMET et GUIDEZ, M. JANSSENS, Mme DOINEAU et MM. DUFFOURG et KERN
ARTICLE 10
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À l'alinéa 46, après les mots « le département »,
ajouter les mots
« , en concertation avec l’ association départementale représentant les communes et intercommunalités du département, »
Objet
La définition des objectifs de créations de places nouvelles doit impérativement intégrer de réels critères de besoins et non uniquement être établie en fonction du taux de couverture moyen à l’échelle départementale ou nationale. La définition des objectifs de créations de places ne peut donc se faire qu’en lien étroit avec les communes ou leur intercommunalité, lorsque les municipalités ont fait le choix de transférer cette compétence, représentées par l’association départementale des maires.