Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-108 rect.
27 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes GATEL, JACQUEMET et GUIDEZ et MM. JANSSENS, DUFFOURG et KERN
ARTICLE 10
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Au 60e alinéa, remplacer les mots « 2025 » par les mots « 2027 ».
Objet
Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, tenant compte du renouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligatoires, aux acteurs de s’organiser et laissant du temps pour lever les freins existants (notamment la pénurie de professionnels qui est le premier frein identifié à la création de places et explique le gel de nombreux berceaux).