Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

N°COM-112 rect. bis

27 juin 2023

(1ère lecture)

(n° 710 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

MM. HENNO et Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. CANÉVET, CHAUVET, DÉTRAIGNE et DUFFOURG, Mme FÉRAT, M. FOLLIOT, Mmes GACQUERRE, GATEL, GUIDEZ et HERZOG, MM. KERN, LE NAY et LEVI, Mmes PERROT, RACT-MADOUX et SAINT-PÉ et M. VANLERENBERGHE


ARTICLE 2

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Alinéa 7

Remplacer les mots :

et d’aide à la mobilité

par les mots :

et de recherche de solutions visant à lever les freins à l’accès à l’emploi tels que définis par décret notamment l'aide à la mobilité, le logement, la garde d’enfants, la santé, la lutte contre l’illettrisme

Objet

La levée des freins à l’accès à l’emploi est une condition incontournable de la réussite des politiques d’emploi et de la lutte contre la pauvreté. Il convient donc d’accroitre le spectre des activités comprises dans le contrat d’engagement afin d’aider les demandeurs d’emploi, en particulier les bénéficiaires du RSA les plus éloignés de l’emploi, dont les contraintes spécifiques doivent être prises en compte.

En conséquence, ce contrat d’engagement doit explicitement prévoir les actions entreprises par France Travail pour l’aide à la mobilité, le logement, la garde d’enfants, la santé.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.