Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-117
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes POUMIROL, FÉRET, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 32
Après les mots :
"organismes référents, publics ou privés"
Insérer les mots :
"à but non-lucratif,".
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à prévenir toutes éventuelles délégations de tâches et de compétences en matière d'orientation et d'accompagnement de retour à l'emploi, par des entreprises privées à but lucratif.