Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

N°COM-120

26 juin 2023

(1ère lecture)

(n° 710 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mmes FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6

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Alinéa 4

Après les mots :

"publics ou privés"

Insérer les mots :

"à but non-lucratif".

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à prévenir toutes éventuelles délégations de tâches et de compétences en matière d'orientation et d'accompagnement de retour à l'emploi, par des entreprises privées à but lucratif.