Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-128
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 47 :
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
"Le comité départemental France Travail comprend les représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les Représentants de l'Etat, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau départemental ou intéressées, les chambres consulaires, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique."
Objet
Le projet de loi ne prévoit rien sur la composition des instances départementales et locales de France travail. Afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée, il serait pertinent de caler cette composition sur celle du CREFOP. C’est ce que propose cet amendement qui reprend la formulation de l’article L.6123-3 du code du travail.
Les représentants départementaux et locaux des organisations et parties intéressées régionales seraient ainsi pleinement associés.