Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-13 rect.
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. Étienne BLANC, BASCHER et BELIN, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, CHARON et DARNAUD, Mmes DUMONT, GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN, MM. Daniel LAURENT et MEIGNEN, Mme NOËL et MM. PELLEVAT, SAUTAREL et TABAROT
ARTICLE 7
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
La persistance d’un marché national de formations réalisées exclusivement à distance est contradictoire avec le respect de la compétence de la région sur la formation des demandeurs d’emploi.
La formation ouverte et à distance vient concurrencer et déstabiliser les marchés régionaux et l’écosystème régional et ne favorise pas une suite de parcours territorialisés pour les stagiaires.
Les organismes retenus dans le marché national ne sont pas ancrés sur les territoires et ne connaissent pas l’offre de formation et les organismes de formation pour organiser des suites de parcours.