Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-130
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéa 50
Remplacer les mots : « la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national » par les mots : « les missions de l’opérateur France Travail ».
Objet
Le projet de loi positionne France Travail à la fois en tant qu’opérateur et dans la gouvernance du réseau.
L’opérateur ne doit pas faire partie de la gouvernance. Il doit mettre en œuvre sur la base des priorités arrêtées par les instances de gouvernance.
C’est la clarification qui est proposée par le présent amendement.