En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MEUNIER, FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Les enjeux qui relèvent de l'article 10 devraient faire l'objet d'un projet de loi à part entière et non d'un simple article au cœur d'un projet de loi sur le plein emploi.

Le plein emploi ne peut pas être l'unique motif pour mettre en place "un service public de la petite enfance", nous sommes ici sur une logique purement utilitariste de l'accueil du jeune enfant. Or, pour nous un service public de la petite d'enfance devrait en premier lieu être un levier d'égalité des chances, c'est pour ces raisons que nous réclamons un projet de loi à part entière sur le sujet.

Par ailleurs, sans réel moyen, ni de fonctionnement, ni d'investissement, annoncer que "les communes sont autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant", semble vain. Les communes sont déjà à la peine financièrement plusieurs années avec les baisses de la dotation globale de fonctionnement successives et la fin de la taxe d'habitation.

Les collectivités participent actuellement à hauteur de 20 % du cout de fonctionnement des places en crèches, sans un réel soutient financier, le risque est de les voir assumer les lacunes d’une politique dont elles ne maitrisent pas tous des leviers.

Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise donc à supprimer l'article 10.