En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CONCONNE, JASMIN, FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, MM. KANNER, FICHET et JOMIER, Mme ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

La dite-outre mer est plus que concernée par les enjeux du présent texte, avec un taux de chômage bien plus élevé que dans l'Hexagone, un nombre très haut de bénéficiaires des prestations sociales comme de personnes en situation d'extrême pauvreté, et pourtant celle-ci est reléguée encore une fois à un simple article renvoyant à des ordonnances d'adaptation.

Cette approche est problématique car elle confisque aux parlementaires la possibilité d'exercer leur pouvoir démocratique sur un sujet aussi important et s'en remet au seul pouvoir décisionnaire du Gouvernement.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 11 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances d'adaptation et d'extension de ce projet de loi pour les collectivités d'outre-mer.

Les auteurs de cet amendement invitent le Gouvernement à déposer des amendements afin de prévoir des dispositions spécifiques dans ce projet de loi, ou bien de déposer un texte de loi spécifique afin qu'il soit débattu dans la clarté et démocratiquement.