En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Ce projet de loi remet en cause la compétence exclusive des Régions en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, fruit de quarante ans de décentralisation. La formation devient ici une compétence partagée État-Région, intégrée dans un ensemble de contraintes techniques nouvelles et dans une gouvernance complexe et floue.

Seules les Régions qui accepteront de signer une « charte d’engagement » au contenu encore inconnu seront habilitées à coprésider avec l’État le comité régional France Travail. Pour les autres, l’État pourra décider donc seul de la politique de formation professionnelle et d’emploi à l’échelon régional.

Dans ces conditions, la compétence formation des Régions se réduirait demain, à un rôle d’opérateur de l’État, tel que défini au présent article, avec "la mise en œuvre d'un programme défini par l’État" et un conventionnement avec les Régions.

Cet amendement vise donc à supprimer l'article 7, afin que les Régions puissent conserver leur compétence exclusive en matière de formation professionnelle.