Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

N°COM-182

26 juin 2023

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

n’applique

par les mots :

s’applique

Objet

Amendement rédactionnel.