En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… - L’article L. 5524-1 du code du travail est abrogé.

Objet

Coordination