Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-190
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1, lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 3° du II de l’article L. 5411-5-1.
Objet
L’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé de son accompagnement sera effectuée par Pôle emploi pour les personnes qui ne sont pas allocataires du RSA, par le département pour les bénéficiaires RSA et par les missions locales pour les jeunes qui les sollicitent et qui ne perçoivent pas le RSA.
Par cohérence, il est proposé que les décisions de réorientation du demandeur, prises lorsque sa situation nécessite un changement d’organisme référent, soit prises par les mêmes acteurs que ceux chargés de l’orientation (Pôle emploi, les départements et les missions locales), contrairement à ce que prévoit l’article 1er qui ne permettrait pas aux missions locales d’assurer cette réorientation.