Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-191
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 38, deuxième phrase
Remplacer la référence :
L. 5131-5
par la référence :
L. 5131-4
Objet
Correction d’une erreur de référence.