Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-194
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 sont abrogés ;
Objet
Amendement de coordination.