Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

N°COM-195

26 juin 2023

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22

1° Remplacer les mots :

prévu à l'article L. 5411-6-1

par les mots :

mentionné à l'article L. 5411-6-1 si ce projet

2° Après la référence :

L. 5411-6

insérer les mots :

si ce contrat

Objet

Amendement rédactionnel.