Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-198
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26
Remplacer les mots :
ces contrôles
par les mots :
ce contrôle
Objet
Amendement rédactionnel.