Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

N°COM-199

26 juin 2023

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 34

Remplacer la référence :

L. 5411-5

par la référence :

L. 5411-5-2

Objet

Correction d'une erreur de référence