Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-200
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 3
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I.- Alinéa 7, 18, 36 (première, deuxième et troisième phrases), 39 (première et seconde phrases), 41
Remplacer les mots :
l’opérateur France Travail
par les mots :
l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail
II.- Alinéa 11
Remplacer les mots :
l’opérateur France Travail mentionné
par les mots :
l’institution mentionnée
III.- Alinéa 38
Remplacer la seconde occurrence du mot :
l’opérateur France Travail
par les mots :
l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail
Objet
Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.