Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

N°COM-201

26 juin 2023

(1ère lecture)

(n° 710 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 3

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Alinéa 29

Remplacer les mots :

sa décision

par les mots :

la suspension

Objet

Amendement rédactionnel.