En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 39

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« V. - Si une délibération du conseil départemental l'y autorise, le président...

Objet

L'article 3 prévoit que le président du conseil départemental puisse déléguer à Pôle emploi, pour une durée déterminée et pour l’ensemble des bénéficiaires du RSA résidant dans le département dont l’opérateur est l’organisme référent, le prononcé des mesures de suspension du versement du RSA. Pôle emploi devra alors informer le président du conseil départemental des sanctions qu’il prononcera dans ce cadre.

Cet amendement propose que cette possibilité de délégation soit soumise à une délibération du conseil départemental.