Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-204
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 40
Après la deuxième occurrence du mot :
sanction
insérer les mots :
, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois,
Objet
Le texte introduit une nouvelle sanction de suspension du versement de l’allocation, qui se distingue de l’actuelle sanction de suspension, cette dernière étant renommée « suppression ».
Dans ce cadre, dès lors que le bénéficiaire se conforme aux obligations dont la méconnaissance a fondé la sanction, les sommes retenues pendant la durée de la sanction lui sont versées au terme de la période de suspension.
Si ce mécanisme peut permettre la remobilisation d'allocataires du RSA découragés, le principe du versement rétroactif de l'allocation risque de le priver d'efficacité s'il permet des comportements d'évitement des démarches d'insertion.
Il est donc proposé de limiter les sommes pouvant être versées rétroactivement lorsque le bénéficiaire s'est conformé à ses obligations au montant correspondant à trois mois de RSA.