En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 43

Après le mot :

durée

insérer les mots :

minimale et

Objet

Les caisses d'allocations familiales pourraient avoir des difficultés à mettre en œuvre la nouvelle sanction de suspension du RSA si la durée de la mesure, fixée par le président du conseil départemental, était trop courte.

Afin d'éviter de telles difficultés, le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’État qui doit fixer la durée maximale des sanctions devra également déterminer leur durée minimale.