En commission

Projet de loi Plein emploi

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 710 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 5211-5 est supprimé ;

Objet

Amendement de coordination.