Projet de loi Plein emploi
commission des affaires sociales
N°COM-208
26 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 710 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent article »
Objet
Amendement de coordination.